Foundation Claim Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's decision that declared them bankrupt following a claim by a collective foundation; however, the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs associated with the claim. The appellate court, noting the payment of the debt, annulled the bankruptcy order made by the first-instance tribunal while affirming the judgment in all other respects, explicitly cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency is proven with documentation submitted alongside the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Foundation Claim Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment: The appellate court, noting the payment of the debt, annulled the bankruptcy order made by the first-instance tribunal while affirming the judgment in all other respects, explicitly cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency is proven with documentation submitted alongside the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the legal reasoning section (Vu en droit) and is the main ground for annulling the bankruptcy judgment, as the debt was paid.
These procedural articles are cited in the legal reasoning section and govern the appeal process, which resulted in the judgment being partially confirmed/annulled.
This procedural rule is mentioned in the legal reasoning section, relating to the grounds for appeal against a bankruptcy decision.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ FONDATION COLLECTIVE LPP B______ ______ ______ ______ [GE] ______ [BS]
C/225/2025 ACJC/413/2025 DU LUNDI 24 MARS 2025
Vu le jugement JTPI/3677/2025 du 13 mars 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 24 mars 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3677/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 13 mars 2025 dans la cause C/225/2025-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 26 mars 2025.