Appeal of Bankruptcy Order Annulled Upon Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's judgment declaring it bankrupt; however, since the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs, the appellate court annulled the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's decision and noting that any future declaration of bankruptcy against the appellant will not be revoked unless solvency is proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Order Annulled Upon Payment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3651/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 14 mars 2024 dans la cause C/2976/2024‑5 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to justify the annulment of the bankruptcy order (implied basis for the decision on the merits).
This provision was cited in the legal grounds considered by the court before rendering the final decision.
This provision was cited in the legal grounds considered by the court before rendering the final decision.
This provision governs the allocation of costs for the appeal, which the court ordered against the appellant.
Texte complet
C/2976/2024
### [ACJC/403/2024](/apps/decis/fr/sommaires/show/3324247) du 26.03.2024 sur JTPI/3651/2024 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2024/0004/ACJC_000403_2024_C_2976_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SÀRL ______ ______ · B______ [caisse de pension] ______ ______
C/2976/2024 ACJC/403/2024
DU MARDI 26 MARS 2024
Vu le jugement JTPI/3651/2024 du 14 mars 2024 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 26 mars 2024 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3651/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 14 mars 2024 dans la cause C/2976/2024‑5 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*