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ACJC/402/2022 • CJ GE ACJC/402/2022 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment Upon Full Debt Satisfaction with Conditional Warning

Numéro de cause ACJC/402/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment that declared them bankrupt, but the appeal was considered moot because the debt, interest, and costs had been paid in full prior to the appellate review. The court, noting the payment, reasoned that according to procedural law, the bankruptcy pronouncement must be annulled; however, the court also explicitly warned the appellant that any subsequent declaration of bankruptcy would not be revoked unless they could prove solvency with documentation submitted with the appeal. The court ultimately annulled the bankruptcy order but confirmed the judgment in all other respects, ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advance fee they had paid.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Full Debt Satisfaction with Conditional Warning: The court, noting the payment, reasoned that according to procedural law, the bankruptcy pronouncement must be annulled; however, the court also explicitly warned the appellant that any subsequent declaration of bankruptcy would not be revoked unless they could prove solvency with documentation submitted with the appeal. The court ultimately annulled the bankruptcy order but confirmed the judgment in all other respects, ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advance fee they had paid.

Mots-clés

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avance de frais paiement de la dette révocation de la faillite commination de faillite effets d'un arrêt d'annulation procédure de revendication dans la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 319 ss CPC

This general procedural provision is cited in relation to the appeal, which resulted in the annulment of the bankruptcy order.

Art. 174 LP

This provision is cited in law, which underpins the decision to annul the bankruptcy based on the subsequent payment of the debt.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural provision is cited in law, underpinning the decision to annul the bankruptcy.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance-maladie] ______ ______ ______ ______

C/1617/2022 ACJC/402/2022 DU LUNDI 21 MARS 2022

Vu le jugement JTPI/3205/2022 du 14 mars 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 18 mars 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3205/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 14 mars 2022 dans la cause C/1617/2022-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER- MARIETHOZ, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 22 mars 2022.