Appeal of Bankruptcy Declaration Following Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's judgment that declared it bankrupt, and the appellate court addressed the appeal, noting that the debt, interest, and fees related to the bankruptcy had been paid. The court reasoned that although a subsequent bankruptcy would not be revoked without proof of solvency, the current appeal was being decided based on the circumstances, leading the appellate chamber to annul the order declaring the initial bankruptcy while confirming the rest of the lower court's judgment and ordering the appellant to bear the appeal costs, which were compensated by the advance fee they had already paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Bankruptcy Declaration Following Debt Payment: The court reasoned that although a subsequent bankruptcy would not be revoked without proof of solvency, the current appeal was being decided based on the circumstances, leading the appellate chamber to annul the order declaring the initial bankruptcy while confirming the rest of the lower court's judgment and ordering the appellant to bear the appeal costs, which were compensated by the advance fee they had already paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the grounds for decision, leading to the annulment of the bankruptcy order.
This provision regarding bankruptcy law is cited in the grounds for decision, which justifies the outcome.
This procedural rule is cited in the grounds for decision, related to the final judgment.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : ECOLE A______ B______ FONDATION COLLECTIVE DE ______ PRÉVOYANCE DU PERSONNEL ______ c/o C______ [compagnie d'assurances] ______ ______ C/27076/2023 ACJC/401/2024 DU LUNDI 25 MARS 2024
Vu le jugement JTPI/3866/2024 du 21 mars 2024 prononçant la faillite de ECOLE A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 25 mars 2024 par ECOLE A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3866/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 21 mars 2024 dans la cause C/27076/2023-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 26 mars 2024.