Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a first-instance judgment that declared their bankruptcy, but because the debt leading to the initial declaration was subsequently paid, the appellate court annulled the bankruptcy order, while confirming the rest of the initial judgment, and noted that any future bankruptcy declared against the appellant would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment: Vu le jugement JTPI/3294/2021 du 11 mars 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 18 mars 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears in the grounds for decision ('Vu en droit') and supports the ultimate decision to annul the bankruptcy judgment, likely related to the reasons for setting aside the bankruptcy.
This provision appears in the grounds for decision ('Vu en droit') and supports the ultimate decision to annul the bankruptcy judgment, likely related to the procedural framework for appeal review.
This provision appears in the grounds for decision ('Vu en droit') and supports the ultimate decision to annul the bankruptcy judgment, likely specifying the grounds for appeal that allowed the annulment.
This provision is implied by the imposition of costs on the appealing party in the dispositive ('Condamne la partie recourante aux frais du recours'). Although the dispositive text doesn't explicitly cite it, the context of cost allocation in the final orders (taxed at 220 fr.) strongly suggests reliance on the general cost allocation rules, typically found in Art. 66 LTF for federal court proceedings, which the procedural indications point towards.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance-maladie] ______ ______ ______ ______
C/375/2021 ACJC/400/2021 DU MARDI 30 MARS 2021
Vu le jugement JTPI/3294/2021 du 11 mars 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 18 mars 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3294/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 11 mars 2021 dans la cause C/375/2021-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente ad interim; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 06.04.2021.