Debt Payment Renders Bankruptcy Appeal Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision declaring bankruptcy against them, but before the appellate decision, the debt underlying the bankruptcy was paid in full. The appellate court consequently revoked the initial bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's judgment, noting the appellant was explicitly warned that any future bankruptcy would not be overturned unless they proved solvency with their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Debt Payment Renders Bankruptcy Appeal Moot: The appellate court consequently revoked the initial bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's judgment, noting the appellant was explicitly warned that any future bankruptcy would not be overturned unless they proved solvency with their appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article pertains to the basis for annulling the bankruptcy decision, as the appeal was accepted.
These procedural articles concern the conditions and procedure for the appeal which resulted in the annulment.
This provision was cited in the legal reasoning context, but is listed alongside the others invoked before the dispositive, suggesting its relevance to the overall legal framework used.
Cited in the section indicating appeal remedies, specifically regarding the deadline for filing a recourse to the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance-maladie] ______ ______ ______ ______
C/16035/2020 ACJC/4/2021 DU LUNDI 4 JANVIER 2021
Vu le jugement JTPI/15534/2020 du 14 décembre 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 23 décembre 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15534/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 14 décembre 2020 dans la cause C/16035/2020-1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 06.01.2021.