Withdrawal of Appeal and No Award of Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a lower court's order, but subsequently informed the court by mail that it was withdrawing the appeal. The appellate court ruled that pursuant to procedural rules concerning settlements, acquiescence, or withdrawal of an action, the matter would be removed from the roll, taking note of the withdrawal, and determined that no judicial costs or legal fees would be awarded as no investigative acts had been performed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 7 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal and No Award of Costs: The appellate court ruled that pursuant to procedural rules concerning settlements, acquiescence, or withdrawal of an action, the matter would be removed from the roll, taking note of the withdrawal, and determined that no judicial costs or legal fees would be awarded as no investigative acts had been performed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for recognizing the effect of the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal.
Cited in the reasoning as the basis for the decision not to charge judicial costs.
Texte complet
C/25911/2020
### [ACJC/398/2021](/apps/decis/fr/sommaires/show/2648038) du 30.03.2021 sur OTPI/223/2021 ( SP ) , RETIRE
Normes :
CPC.241.al2
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2021/0003/ACJC_000398_2021_C_25911_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/25911/2020 ACJC/398/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 30 MARS 2021
Entre
A*______ SA, sise ______, recourante contre une ordonnance rendue par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 mars 2021, comparant par Me Pascal JUNOD, avocat, rue de la Rôtisserie 6, case postale 3763, 1211 Genève 3, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile,
B*______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Jean-Yves REBORD, avocat, Python, rue Charles-Bonnet 2, 1206 Genève, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile.
Vu l'ordonnance OTPI/223/2021 rendue par le Tribunal de première instance le 9 mars 2021 dans la cause C/25911/2020-16 SP;
Vu l'appel formé le 22 mars 2021 à la Cour de justice par A______ SA contre le jugement précité;
Attendu, EN FAIT, que, par courrier expédié au greffe de la Cour le 26 mars 2021, la partie appelante a indiqué retirer son appel;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'en l'espèce, il sera pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 RTFMC);
Qu'il ne sera pas alloué de dépens.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Prend acte du retrait de l'appel formé le 22 mars 2021 par A______ SA contre l'ordonnance OTPI/223/2021 rendue le 9 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25911/2020-16 SP.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente *ad interim;* Monsieur
Laurent RIEBEN et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente ad interim : Verena PEDRAZZINI RIZZI · La greffière : Laura SESSA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*