Voluntary Payment Renders Bankruptcy Appeal Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's judgment declaring it bankrupt; however, the appeal was rendered moot because the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs owed to the opposing party. Consequently, the appellate court accepted the appeal, annulled the declaration of bankruptcy, confirmed the judgment in all other respects, and retained the appellant's advance on costs, while cautioning that any future bankruptcy declaration against the appellant would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Voluntary Payment Renders Bankruptcy Appeal Moot: Consequently, the appellate court accepted the appeal, annulled the declaration of bankruptcy, confirmed the judgment in all other respects, and retained the appellant's advance on costs, while cautioning that any future bankruptcy declaration against the appellant would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the legal basis section, and the court's decision to annul the bankruptcy judgment implies the application of the relevant substantive law governing bankruptcy retraction or cessation, which is implied by the context following the payment of the debt mentioned prior to the ruling.
These articles likely govern the procedure for the appeal that led to the annulment of the bankruptcy judgment.
This article is cited as part of the legal basis (Vu en droit) and relates to the grounds for appeal or review concerning the judgment being challenged.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL FONDS DE PREVOYANCE B______ ______ ______ ______ ______
C/29934/2024 ACJC/396/2025 DU JEUDI 20 MARS 2025
Vu le jugement JTPI/3782/2025 du 17 mars 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 20 mars 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3782/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 17 mars 2025 dans la cause C/29934/2024-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 24 mars 2025.