Bankruptcy Appeal Mooted by Payment of Debt
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision that declared it bankrupt; however, the appeal was rendered moot because the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs, leading the court to annul the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's judgment and ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance fee paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Appeal Mooted by Payment of Debt: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3230/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 13 mars 2023 dans la cause C/2601/2023-19 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the ground for the court's action regarding the prior bankruptcy, as the debt was paid, leading to the annulment of the bankruptcy order.
This procedural rule governs the appeal process that the court applied to reach its decision.
This procedural provision was cited in relation to the appeal filed by the appellant.
This provision governs the imposition of costs for the appeal proceedings.
Texte complet
C/2601/2023
### [ACJC/392/2023](/apps/decis/fr/sommaires/show/3253570) du 20.03.2023 sur JTPI/3230/2023 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2023/0003/ACJC_000392_2023_C_2601_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SARL ______ ______ [GE] · B______ ______ ______ [BE]
C/2601/2023 ACJC/392/2023
DU LUNDI 20 MARS 2023
Vu le jugement JTPI/3230/2023 du 13 mars 2023 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 20 mars 2023 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3230/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 13 mars 2023 dans la cause C/2601/2023-19 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*