Appellant Withdraws Appeal; Court Strikes Case as Gratuitous
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, contesting a lower court judgment dated September 7, 2021, formally withdrew their appeal on March 11, 2022, by letter to the registry. The court ruled that under the relevant procedural code, a withdrawal of action has the effect of a final decision, requiring the court to strike the case from the roll, and therefore declared the procedure gratuitous without ruling on other conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appellant Withdraws Appeal; Court Strikes Case as Gratuitous: The court ruled that under the relevant procedural code, a withdrawal of action has the effect of a final decision, requiring the court to strike the case from the roll, and therefore declared the procedure gratuitous without ruling on other conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal principle that a withdrawal/settlement has the effect of a final decision.
Cited as the rule requiring the authority to strike the case from the roll when a withdrawal has occurred.
Cited as the basis for declaring the procedure free of charge in the dispositive.
Texte complet
C/19227/2019
### [ACJC/391/2022](/apps/decis/fr/cabl/show/2943936) du 17.03.2022 sur JTBL/735/2021 ( OBL ) , RETIRE
Normes :
cpc.241.al2
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2022/0003/ACJC_000391_2022_C_19227_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/19227/2019 ACJC/391/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers du JEUDI 17 MARS 2022
Entre
Madame A*______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 7 septembre 2021, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile,
et
CAISSE DE PREVOYANCE B*______, intimée, représentée par [la régie immobilière] C______, ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile,
Vu le jugement JTBL/735/2021 rendu le 7 septembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/19227/2019-5-OSB;
Vu l'appel formé le 8 octobre 2021 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement;
Attendu, EN FAIT, que par lettre déposée le 11 mars 2022 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, A______ a retiré l'appel;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ de l'appel interjeté le 8 octobre 2021 contre le jugement JTBL/735/2021 rendu le 7 septembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/19227/2019-5-OSB.
Dit que la procédure est gratuite.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière.
La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE · La greffière : Joëlle DEBONNEVILLE
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*