Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction Pending Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a first-instance judgment that declared it bankrupt, and following the appeal, the debt that formed the basis of the bankruptcy proceeding was paid in full. The appellate court, citing the relevant procedural and bankruptcy laws, annulled the bankruptcy declaration in the original judgment while confirming the rest of the decision, explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency could be proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction Pending Appeal: The appellate court, citing the relevant procedural and bankruptcy laws, annulled the bankruptcy declaration in the original judgment while confirming the rest of the decision, explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency could be proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the legal reasoning section preceding the operative part, but its content is directly related to the annulment of the bankruptcy order, which is the main outcome of the decision.
This procedural rule governs appeals and was relevant to the court's overall decision-making process regarding the challenge to the bankruptcy judgment.
This provision was cited in the legal reasoning section, related to the grounds for reviewing the judgment.
This provision was cited to confirm that the appeal was filed within the prescribed form and time limit, a prerequisite for the decision.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA B______ SA ______ c/o C______ ______ ______ ______
C/2249/2021 ACJC/391/2021 DU LUNDI 29 MARS 2021
Vu le jugement JTPI/3594/2021 du 15 mars 2021 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 26 mars 2021 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3594/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 15 mars 2021 dans la cause C/2249/2021-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente ad interim; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 01.04.2021.