Withdrawal of Tenancy Appeal and Removal from Roll
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, having previously filed an appeal against a lower court's judgment concerning a tenancy matter, formally withdrew their appeal by letter to the Court of Justice. The court ruled that since a withdrawal of action carries the effect of a final decision under the applicable procedural code, the case must be removed from the court's roll, and the proceedings are declared free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Tenancy Appeal and Removal from Roll: The court ruled that since a withdrawal of action carries the effect of a final decision under the applicable procedural code, the case must be removed from the court's roll, and the proceedings are declared free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the case to be struck from the roll following the withdrawal of the appeal.
The court ruled that the procedure is free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/19655/2019 ACJC/386/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU VENDREDI 11 MARS 2022
Entre
Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______ [GE], appelants d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 20 décembre 2021, tous deux représentés par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle ils font élection de domicile, et
C______ AG, sise ______ [ZH], intimée, comparant par Me Jacques BERTA, avocat, place Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.03.2022.
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Vu le jugement JTBL/1064/2021 du Tribunal des baux et loyers du 20 décembre 2021 dans la cause C/19655/2019;
Vu l'appel formé le 1er février 2022 à la Cour de justice par A______ et B______ contre ce jugement;
Attendu, EN FAIT, que par lettre expédiée le 1er mars 2022 au greffe de la Cour, A______ et B______ retirent l'appel formé le 1er février 2022;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
C/19655/2019
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ et B______ de l'appel interjeté le 1er février 2022 contre le jugement JTBL/1064/2021 rendu le 20 décembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/19655/2019.
Dit que la procédure est gratuite.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et Monsieur Stéphane PENET, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière.
La présidente : La greffière :
Nathalie LANDRY-BARTHE Joëlle DEBONNEVILLE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
C/19655/2019