Appeal Against Bankruptcy Order Due to Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a judgment that declared it bankrupt. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt that formed the basis for the initial declaration had subsequently been paid, which, pursuant to relevant execution law, precluded the continuation of the bankruptcy proceedings, although the court cautioned the appellant that any future bankruptcy would not be revoked unless solvency was proven with the appeal filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Bankruptcy Order Due to Subsequent Debt Payment: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt that formed the basis for the initial declaration had subsequently been paid, which, pursuant to relevant execution law, precluded the continuation of the bankruptcy proceedings, although the court cautioned the appellant that any future bankruptcy would not be revoked unless solvency was proven with the appeal filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely formed the basis for the chamber's decision to annul the bankruptcy ruling, given that payment of the debt was noted.
These provisions relate to the procedure for challenging the bankruptcy decision, which was implicitly applied in the review process leading to the decision.
This provision, cited in law, likely concerns the conditions or grounds under which the appeal against the bankruptcy was examined.
This provision governs the decision on court costs, as the appellant was ordered to pay the costs of the appeal, which were then offset by the advance payment.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ [Caisse de pension] ______ ______ ______ ______
C/1212/2023 ACJC/385/2023 DU VENDREDI 17 MARS 2023
Vu le jugement JTPI/2929/2023 du 6 mars 2023 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch.
1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 17 mars 2023 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2929/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 6 mars 2023 dans la cause C/1212/2023-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 21 mars 2023.