Debt Settlement Renders Bankruptcy Order Moot on Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment that declared them bankrupt, but subsequently, the debt forming the basis of the bankruptcy order was paid, including interest and costs. The court reasoned that since the debt had been settled, the basis for the initial bankruptcy declaration was removed, leading the appellate court to annul the bankruptcy pronouncement in the lower court's decision while confirming the remainder of the judgment, although the appealing party was ordered to bear the costs of the appeal, which were offset by their advance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Debt Settlement Renders Bankruptcy Order Moot on Appeal: The court reasoned that since the debt had been settled, the basis for the initial bankruptcy declaration was removed, leading the appellate court to annul the bankruptcy pronouncement in the lower court's decision while confirming the remainder of the judgment, although the appealing party was ordered to bear the costs of the appeal, which were offset by their advance payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision relates to the main ground for the decision, as the initial bankruptcy (chiffre 1 du dispositif) was annulled.
These articles concern the procedure for appeal, which the court applied to rule on the merits.
This procedural article likely supports the ground for annulment based on the factual context presented in the appeal.
This provision governs the imposition of court costs, which the dispositive orders regarding the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ [Compagnie d'assurances] A______ ______ ______ ______ ______
C/836/2024 ACJC/384/2024 DU JEUDI 21 MARS 2024
Vu le jugement JTPI/3258/2024 du 7 mars 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 20 mars 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3258/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 7 mars 2024 dans la cause C/836/2024-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 26 mars 2024.