Annulment of Bankruptcy Due to Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment declaring it bankrupt, and the appellate court annulled the bankruptcy order because the underlying debt, including interest and costs, was subsequently paid. The court based its decision on the relevant articles of the Debt Enforcement and Bankruptcy Law and the Code of Civil Procedure, while also cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with documentation attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Annulment of Bankruptcy Due to Subsequent Debt Payment: The court based its decision on the relevant articles of the Debt Enforcement and Bankruptcy Law and the Code of Civil Procedure, while also cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with documentation attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the legal considerations ('Vu en droit') which directly precedes the dispositive, and the decision ultimately concerns the annulment of a bankruptcy order.
These procedural articles are cited in the legal considerations that immediately precede the operative part of the decision, justifying the overall review process.
This procedural article is cited in the legal considerations preceding the operative part, relating to the grounds for review.
The appellant was ordered to pay the costs of the appeal, which refers to the general rule on costs.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL C______ [caisse de pension] c/o B______ SA ______ ______ ______ ______ ______
C/22105/2023 ACJC/38/2024 DU LUNDI 15 JANVIER 2024
Vu le jugement JTPI/124/2024 du 8 janvier 2024 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 12 janvier 2024 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/124/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 8 janvier 2024 dans la cause C/22105/2023-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 16 janvier 2024.