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ACJC/375/2023 • CJ GE ACJC/375/2023 Généré par l'IA

Appeal of Bankruptcy Judgment After Debt Payment

Numéro de cause ACJC/375/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court reviewed an appeal against a bankruptcy judgment, where the appellant company had subsequently paid the debt, interest, and costs owed. The appellate court, citing relevant procedural and bankruptcy law, decided to annul the operative clause of the lower court's judgment that declared the company bankrupt, while otherwise upholding the original decision, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advanced fee already paid, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Bankruptcy Judgment After Debt Payment: The appellate court, citing relevant procedural and bankruptcy law, decided to annul the operative clause of the lower court's judgment that declared the company bankrupt, while otherwise upholding the original decision, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advanced fee already paid, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Mots-clés

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paiement de la dette poursuite par voie de faillite contrôle de la procédure interprétation de l'arrêt ouverture de la faillite dette de la masse

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision appears to be the substantive basis for the annulment of the bankruptcy order, as it is cited in the 'Vu en droit' section and the court proceeds to annul the order.

Art. 319 ss CPC

These procedural rules likely govern the specific procedure under which the appeal was decided, as they are cited in the 'Vu en droit' section leading to the decision.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural provision is cited in the 'Vu en droit' section, suggesting it may relate to the admissibility or handling of the appeal, which resulted in the annulment.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA Fondation B______ ______ ______ ______ ______

C/292/2023 ACJC/375/2023 DU MERCREDI 15 MARS 2023

Vu le jugement JTPI/2702/2023 du 2 mars 2023 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 9 mars 2023 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2702/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 2 mars 2023 dans la cause C/292/2023-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 16 mars 2023.