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ACJC/373/2021 • CJ GE ACJC/373/2021 Généré par l'IA

Appeal of Bankruptcy Dismissed for Failure to Prove Solvency

Numéro de cause ACJC/373/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's declaration of bankruptcy, asserting solvency, and the appellate court initially suspended the bankruptcy effects and ordered the appellant to provide documentation proving solvency and address outstanding enforcement proceedings within specified deadlines. Because the appellant failed to submit the requisite documentation despite receiving multiple extensions, the court concluded that the statutory cumulative conditions for annulling the bankruptcy judgment—namely, making solvency plausible and establishing the debt's payment—were not met, leading to the dismissal of the appeal and confirmation of the bankruptcy order, effective on the date of the appellate ruling.

Regeste Legislator

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Art. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Dismissed for Failure to Prove Solvency: Because the appellant failed to submit the requisite documentation despite receiving multiple extensions, the court concluded that the statutory cumulative conditions for annulling the bankruptcy judgment—namely, making solvency plausible and establishing the debt's payment—were not met, leading to the dismissal of the appeal and confirmation of the bankruptcy order, effective on the date of the appellate ruling.

Mots-clés

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défaut de preuve de solvabilité poursuite par voie de faillite paiement de la dette date de début du droit effets d'un arrêt d'annulation extension de la procédure

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 al. 2 LP

Used as the primary basis to reject the appeal on the merits because the debtor failed to demonstrate solvency as required.

Art. 322 al. 1 in fine CPC

Applied to dismiss the appeal summarily without debate because it was clearly unfounded.

Art. 106 al. 1 CPC

Cited for imposing the appeal judicial costs on the unsuccessful party (the appellant).

Art. 111 al. 1 CPC

Cited regarding the compensation of costs with the advance payment provided.

Art. 95 al. 3 let. b CPC

Cited to rule against awarding costs (depenses) to the appellee.

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Texte complet

C/20909/2020

### [ACJC/373/2021](/apps/decis/fr/sommaires/show/2639697) du 24.03.2021 sur JTPI/14986/2020 ( SFC ) , CONFIRME

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[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/20909/2020 ACJC/373/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MERCREDI 24 MARS 2021

Entre

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 novembre 2020, comparant en personne,

et

B______ [assurance maladie], sise ______, intimée, comparant en personne.

Vu le jugement JTPI/14986/2020 rendu le 30 novembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20909/2020-8 SFC, prononçant la faillite de A______;

Vu le recours formé le 21 décembre 2020 par A______ contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;

Vu la décision de la Cour de justice du 5 janvier 2021 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;

Vu l'ordonnance de la Cour du 5 janvier 2021 reçue par la partie recourante le 11 janvier 2021, lui impartissant un délai de 10 jours pour déposer au greffe civil de la Cour, les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes de l'année courante et des deux exercices précédents, contrats en cours, etc.) et pour se prononcer sur la liste des poursuites en cours et des actes de défaut de biens, jointe en annexe;

Vu les ordonnances des 4 février 2021 et 24 février 2021 par lesquelles un ultime délai de dix jours dès réception a été imparti à la partie recourante et réexpédié à cette dernière par courrier simple, respectivement les 17 février 2021 et 9 mars 2021, pour déposer les pièces susmentionnées et pour se prononcer sur la liste précitée;

Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;

Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);

Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé;

Qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);

Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);

Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces rendant vraisemblable sa solvabilité;

Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;

Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);

Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);

Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);

Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé le 21 décembre 2020 par A______ contre le jugement JTPI/14986/2020 rendu le 30 novembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20909/2020-8 SFC.

Au fond :

Rejette ce recours.

Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le 24 mars 2021 à 12 heures.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Laura SESSA

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*