Company Appeals Dissolution Order Based on Automatic Suspension Effect of Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant company, subject to a lower court judgment ordering its dissolution and liquidation, successfully appealed the decision, arguing that the registration of the dissolution in the Commercial Register occurred while the judgment was not yet final because the appeal carried an automatic suspensive effect. The court concurred, citing the procedural rule that an appeal suspends the finality and enforceability of the decision concerning the appealed conclusions, thus ruling that the judgment of dissolution was neither final nor executable, and no execution measures could be taken based on it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 315 al. 1 CPC; Company Appeals Dissolution Order Based on Automatic Suspension Effect of Appeal: The court concurred, citing the procedural rule that an appeal suspends the finality and enforceability of the decision concerning the appealed conclusions, thus ruling that the judgment of dissolution was neither final nor executable, and no execution measures could be taken based on it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that the appeal suspends the final judgment authority and enforceability of the decision, which is the basis for the Court's ruling.
Texte complet
C/27024/2024
### [ACJC/371/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3394114) du 13.03.2025 sur JTPI/1116/2025 ( SFC )
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0003/ACJC_000371_2025_C_27024_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de genève
POUVOIR JUDICIAIRE C/27024/2024 ACJC/371/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 13 MARS 2025
Pour
A______ SA, sise ______ [VD], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 27 janvier 2025, représentée par Me Monica MITREA, avocat, rue Caroline 2 / Enning 1, 1002 Lausanne.
Vu l'appel expédié à la Cour de justice le 12 février 2025 par A______ SA contre le jugement JTPI/1116/2025 rendu le 27 janvier 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/27024/2024-10 SFC, ordonnant la dissolution de A______ SA et sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite;
Vu la détermination du Registre du commerce du 26 février 2025;
Attendu, EN FAIT, que par courrier du 11 mars 2025 à la Cour, la recourante s'est plainte de ce sa dissolution avait été inscrite au Registre du commerce, alors que le jugement entrepris n'était pas encore entré en force, l'appel emportant effet suspensif;
Considérant, EN DROIT, l'art. 315 al. 1 CPC selon lequel l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel;
Qu'en conséquence, il sera constaté que l'appel formé le 12 février 2025 par A______ SA contre le jugement précité emporte effet suspensif, de sorte que celui-ci n'est pas entrée en force de chose jugée ni n'est exécutoire; qu'aucune mesure ne saurait dès lors être prise en exécution dudit jugement;
Que la présente décision est rendue sans frais.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Constate que le jugement JTPI/1116/2025 rendu le 27 janvier 2025 par le Tribunal de première instance n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée et n'est pas exécutoire.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Marie-Pierre GROSJEAN