Appeal Dismissed for Untimely Filing in Tenancy Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought to overturn a lower court judgment that ordered them to pay the respondent CHF 48,710.60 plus interest, following a tenancy dispute; however, the appellate court declared the appeal inadmissible because the corrected appeal document, which was required following an earlier procedural order with a deadline extended to February 14, 2025, was not mailed until February 18, 2025, thus rendering the filing legally tardy under the relevant civil procedure code, prompting the court to dismiss the matter immediately as per its authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 311 al. 1 CPC, Art. 132 al. 2 CPC, Art. 311 CPC, Art. 312 al. 1 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Untimely Filing in Tenancy Dispute: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed outside the legal deadline.
The procedure was declared free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/18314/2021 ACJC/369/2025
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU JEUDI 13 MARS 2025
Entre
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ [GE], appelants d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 31 octobre 2024, et
C______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par [l'agence immobilière] D______, ______ [GE].
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 mars 2025.
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Vu le jugement JTBL/1097/2024 rendu le 31 octobre 2024, notifié le 8 novembre 2024 à A______ et B______, aux termes duquel le Tribunal des baux et loyers a condamné les précités, pris conjointement et solidairement, à payer à C______ SA la somme de 48'710 fr. 60, plus intérêts à 5% l'an dès le 16 mars 2021 (ch. 1 du dispositif), autorisé la libération de la garantie de loyer constituée auprès de E______ (police n° 1______), en faveur de C______ SA, le montant ainsi libéré venant en déduction de la somme due figurant sous chiffre 1 du dispositif (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4);
Vu l'appel expédié à la Cour de justice le 9 décembre 2024 par A______ et B______ contre ce jugement;
Vu l'ordonnance de la Cour du 20 décembre 2024, impartissant un délai de 30 jours dès réception à A______ et B______ pour déposer un acte d'appel conforme aux exigences fixées à l'art. 311 al. 1 CPC;
Vu la prolongation de ce délai au 14 février 2025, selon courrier du greffe de la Cour du
9 janvier 2025, reçu par les précités le 4 février 2025;
Attendu, EN FAIT, que par courrier daté du 14 février 2025, mais déposé le 18 février 2025 à la poste, A______ et B______ ont fait parvenir à la Cour un acte d'appel corrigé;
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 132 al. 2 CPC, le Tribunal fixe un délai pour la rectification des actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes;
Que la Cour a impartit à A______ et B______ un délai de 30 jours pour déposer un nouvel acte d'appel conforme à l'art. 311 CPC;
Que ce délai a été prolongé au 14 février 2025 à la demande des appelants;
Que l'acte d'appel a été expédié le 18 février 2025, de sorte qu'il est tardif;
Qu'en conséquence l'appel sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC);
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
C/18314/2021
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PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 9 décembre 2024 par A______ et B______ contre le jugement JTBL/1097/2024 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 31 octobre 2024 dans la cause C/18314/2021.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, Monsieur Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. (arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2007 consid. 2.3).
C/18314/2021