Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a first-instance judgment that declared them bankrupt, and the appellate court reviewed the appeal, noting that the debt, interest, and costs had been paid, leading the court to annul the bankruptcy order from the lower court while confirming the judgment in all other respects, and further warned the appellant that any subsequent bankruptcy would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation, as per relevant procedural and debt enforcement laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC, art. 72 ss LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3513/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 11 mars 2024 dans la cause C/2456/2024‑19 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the legal basis section ('Vu en droit') and implicitly supporting the decision to overturn the bankruptcy judgment, as the case was decided on appeal.
Cited in the legal basis section ('Vu en droit') relating to the conditions for appeal, although the annulment seems related to payment mentioned previously.
Cited in the legal basis section ('Vu en droit') regarding bankruptcy proceedings, forming part of the context for the ruling.
Cited to establish that the appeal was filed in the correct form and time limit, supporting the admissibility of the review.
Cited in the indication of remedies regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the indication of remedies regarding the availability of appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/2456/2024
### [ACJC/368/2024](/apps/decis/fr/sommaires/show/3322682) du 19.03.2024 sur JTPI/3513/2024 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2024/0003/ACJC_000368_2024_C_2456_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ ______ ______ · B______ [Assurance maladie] ______ ______
C/2456/2024 ACJC/368/2024
DU MARDI 19 MARS 2024
Vu le jugement JTPI/3513/2024 du 11 mars 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 19 mars 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3513/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 11 mars 2024 dans la cause C/2456/2024‑19 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*