Bankruptcy Annulled Upon Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's judgment declaring them bankrupt; the appellate court annulled the bankruptcy declaration because the underlying debt, including interest and costs, had subsequently been paid, aligning with legal provisions allowing for the revocation of bankruptcy upon satisfaction of the debt, while cautioning the appellant that any future bankruptcy will not be revoked unless solvency is proven with the appeal filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulled Upon Debt Satisfaction: Vu le jugement JTPI/3267/2024 du 7 mars 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 19 mars 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision implicitly serves as the basis for annulling the bankruptcy order, as the payment of the debt mentioned justified the outcome concerning the bankruptcy execution.
This procedural framework governs the appeal that led to the judgment.
This provision relates to the conditions under which the decision being appealed was rendered.
This provision governs the imposition of costs for the appeal proceedings.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ [Caisse de pension] A______ ______ ______ ______ ______ ______
C/1726/2024 ACJC/364/2024 DU MARDI 19 MARS 2024
Vu le jugement JTPI/3267/2024 du 7 mars 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 19 mars 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3267/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 7 mars 2024 dans la cause C/1726/2024-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 21 mars 2024.