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ACJC/364/2021 • CJ GE ACJC/364/2021 Généré par l'IA

Appeal Against Bankruptcy Order Annulled Due to Debt Payment

Numéro de cause ACJC/364/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a judgment that declared a company bankrupt. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt that served as the basis for the initial ruling was subsequently paid, including interest and costs, thereby rendering the ground for the bankruptcy order voided under the relevant debt enforcement law. The court confirmed the rest of the lower court's decision and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advance payment made.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal Against Bankruptcy Order Annulled Due to Debt Payment: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt that served as the basis for the initial ruling was subsequently paid, including interest and costs, thereby rendering the ground for the bankruptcy order voided under the relevant debt enforcement law. The court confirmed the rest of the lower court's decision and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advance payment made.

Mots-clés

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paiement de la dette avance de frais autorisation d'exécution annulation du jugement de faillite effets d'un arrêt d'annulation faillite civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision is cited in the legal considerations leading to the decision to annul the bankruptcy judgment.

Art. 319 ss CPC

This procedural framework is mentioned in the legal considerations justifying the appeal review.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision is cited in the legal considerations relating to the grounds for review.

Art. 100 al. 1 LTF

This article governing the timeframe for appeal is cited in the indication of legal remedies.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA B______ SA ______ c/o Me C______ ______ ______ ______

C/1840/2021 ACJC/364/2021 DU MARDI 23 MARS 2021

Vu le jugement JTPI/3344/2021 du 11 mars 2021 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 23 mars 2021 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3344/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 11 mars 2021 dans la cause C/1840/2021-1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 29.03.2021.