Appellant Company Bankruptcy Annulled Due to Debt Payment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company appealed a first instance judgment that had declared it bankrupt. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt that formed the basis of the initial ruling was subsequently paid, including interest and costs, which served as the ground for overturning the decision, though the court cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appellant Company Bankruptcy Annulled Due to Debt Payment: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt that formed the basis of the initial ruling was subsequently paid, including interest and costs, which served as the ground for overturning the decision, though the court cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly the main ground for annulling the bankruptcy order, as the appeal was lodged due to the payment of the debt, which is governed by Art. 174 LP.
These provisions relate to the procedure applicable for the appeal against the bankruptcy decision, which the court applied in its decision to annul.
This provision governs the imposition of costs for the appeal, cited implicitly via the reference to costs in the dispositive.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SARL C______ SA p.n. B______ ______ ______ ______ [ZH] ______ [GE]
C/27400/2023 ACJC/363/2024 DU LUNDI 18 MARS 2024
Vu le jugement JTPI/3090/2024 du 4 mars 2024 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 15 mars 2024 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3090/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 4 mars 2024 dans la cause C/27400/2023-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 21 mars 2024.