Creditor Claim Bankruptcy Annulled Upon Proof of Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a first-instance judgment that declared them bankrupt following a creditor's claim. The appellate court annulled the bankruptcy order because the appellant subsequently proved that the debt had been paid, including interest and costs. The court emphasized that any future bankruptcy declaration against the appellant would not be revoked unless they prove solvency with their appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Creditor Claim Bankruptcy Annulled Upon Proof of Debt Payment: The appellate court annulled the bankruptcy order because the appellant subsequently proved that the debt had been paid, including interest and costs. The court emphasized that any future bankruptcy declaration against the appellant would not be revoked unless they prove solvency with their appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the bankruptcy order, which is based on this provision regarding bankruptcy law.
These articles govern the appeal procedure, which was used to overturn the lower court's decision.
This procedural article was considered in relation to the appeal.
Cited in the indication of remedies regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ SA ______ ______ ______ [GE] ______ [GE]
C/30105/2024 ACJC/361/2025 DU MERCREDI 12 MARS 2025
Vu le jugement JTPI/3203/2025 du 20 février 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 10 mars 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3203/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 20 février 2025 dans la cause C/30105/2024-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 17 mars 2025.