Annulment of Bankruptcy Upon Payment with Warning Regarding Future Filings
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a first instance judgment declaring the appellant bankrupt, but the appeal was granted and the bankruptcy order was annulled because the debt, interest, and costs were subsequently paid; however, the court explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents, while otherwise confirming the original judgment and awarding costs of the appeal against the appellant, which were compensated by the advance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Annulment of Bankruptcy Upon Payment with Warning Regarding Future Filings: Vu le jugement JTPI/3097/2024 du 4 mars 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 15 mars 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the conditions for the annulment of a bankruptcy judgment, which is the primary action taken by the court (annulment of figure 1 of the operative part).
These articles likely relate to the procedure for appealing decisions on bankruptcy, cited in the context of the appeal lodged against the judgment.
Although not explicitly cited in the dispositive of the civil court, the reference to costs in the operative part (condamnation aux frais) generally relies on the procedural rules governing costs, often involving articles like Art. 66 LTF for Federal Tribunal appeals, but here, the operative part mentions costs related to the cantonal appeal process, which are settled by the court's own procedural rules; however, since the operative part does not explicitly cite a specific cantonal article for costs, we must rely only on explicit citations. Re-examining the operative part: 'Condamne la partie recourante aux frais du recours...'. As no explicit procedural article governing costs *in the operative part* of the cantonal decision is cited (only the main substantive/procedural grounds in the preamble), we only list those explicitly mentioned in the dispositive orders (174 LP and 319 ss CPC). The instruction states to include cost provisions *if* the dispositive cites them. Since the dispositive orders the costs without citing the controlling article (e.g., Art. 261 CPC or similar cantonal rule), no cost provision is extracted based on the strict rule.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [association patronale] ______ ______ ______ [GE] ______ [BE]
C/2448/2024 ACJC/356/2024 DU VENDREDI 15 MARS 2024
Vu le jugement JTPI/3097/2024 du 4 mars 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 15 mars 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3097/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 4 mars 2024 dans la cause C/2448/2024-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 18 mars 2024.