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ACJC/356/2023 • CJ GE ACJC/356/2023 Généré par l'IA

Bankruptcy Declaration Annulled Upon Subsequent Debt Payment

Numéro de cause ACJC/356/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The Appellate Court considered an appeal against a first-instance judgment that declared the appellant company bankrupt, noting that the debt had subsequently been paid. The court reasoned that because the appellant paid the debt, including interest and costs, the requirement under the Bankruptcy Act for immediate payment to prevent bankruptcy was met, leading the court to annul the portion of the lower court's decision that declared the appellant bankrupt while confirming the remainder of the judgment, and further cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentation attached to any subsequent appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC; Bankruptcy Declaration Annulled Upon Subsequent Debt Payment: The court reasoned that because the appellant paid the debt, including interest and costs, the requirement under the Bankruptcy Act for immediate payment to prevent bankruptcy was met, leading the court to annul the portion of the lower court's decision that declared the appellant bankrupt while confirming the remainder of the judgment, and further cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentation attached to any subsequent appeal.

Mots-clés

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paiement de la dette annulation du jugement de faillite effets d'un arrêt d'annulation concordat dans la faillite bien découvert après la clôture de la faillite préjudice causé aux créanciers

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision is cited in the reasoning section as the legal basis, and although not explicitly in the dispositive orders, it pertains to the substantive basis for the annulment of the bankruptcy order.

Art. 319 ss CPC

This procedural provision is cited in the reasoning section and relates to the rules governing the appeal procedure which resulted in the judgment.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SARL B______ SA ______ ______ ______ [GE] ______ [VD]

C/25604/2022 ACJC/356/2023 DU LUNDI 13 MARS 2023

Vu le jugement JTPI/2799/2023 du 2 mars 2023 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 13 mars 2023 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2799/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 2 mars 2023 dans la cause C/25604/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 16 mars 2023.