Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a first-instance court judgment that granted final release of opposition to a payment order; however, the court declared the appeal inadmissible because the recorded delivery of the contested judgment was on January 29, 2021, setting the appeal deadline under the Code of Civil Procedure at February 8, 2021, and the appeal was only filed on March 5, 2021, making it late.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC, art. 319 let. b CPC, art. 309 let. b ch. 3 CPC, art. 251 let. a CPC; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: ETAT DE GENEVE SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, Service du recouvrement, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, comparant en personne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible without debate due to being filed outside the deadline.
Cited as the procedural rule establishing the ten-day deadline for appeal against the decision on the lifting of opposition.
Cited as part of the procedural framework defining the appealable decision type.
Cited as part of the procedural framework regarding appealable decisions.
Cited as part of the procedural framework defining the appeal deadline.
Applied in the dispositive to rule that no judicial costs are to be charged for the appeal procedure.
Texte complet
C/13731/2020
### [ACJC/356/2021](/apps/decis/fr/sommaires/show/2639695) du 22.03.2021 sur JTPI/498/2021 ( SML ) , IRRECEVABLE
Normes :
CPC.321.al2
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2021/0003/ACJC_000356_2021_C_13731_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/13731/2020 ACJC/356/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 22 MARS 2021
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 janvier 2021, comparant en personne,
et
ETAT DE GENEVE SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, Service du recouvrement, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, comparant en personne.
Vu le jugement JTPI/498/2021 rendu le 18 janvier 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13731/2020-7 SML, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite no 1______;
Vu le recours expédié le 5 mars 2021 à la Cour de justice;
Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi de La Poste, le pli recommandé contenant le jugement entrepris a été distribué le 29 janvier 2021;
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge de la mainlevée est de dix jours (art. 319 let. b; 309 let. b ch. 3, 251 let. a et 321
al. 2 CPC);
Que le pli contenant le jugement dont est recours a été notifié le29 janvier 2021, de sorte que le délai de recours venait à échéance le8 février 2021;
Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1
*in fine* CPC;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 5 mars 2021 par A______ contre le jugement JTPI/498/2021 rendu le 18 janvier 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13731/2020-7 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*