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ACJC/354/2024 • CJ GE ACJC/354/2024 Généré par l'IA

Successful Appeal of Bankruptcy Order Upon Debt Payment

Numéro de cause ACJC/354/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant appealed a lower court's decision that declared it bankrupt, but the appeal was successful because the debt, including interest and costs, was subsequently paid. The reviewing court consequently annulled the bankruptcy order, while confirming the remainder of the lower court's judgment, but warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with documentation attached to the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Successful Appeal of Bankruptcy Order Upon Debt Payment: The reviewing court consequently annulled the bankruptcy order, while confirming the remainder of the lower court's judgment, but warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with documentation attached to the appeal.

Mots-clés

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procédure de faillite ordre de paiement opposition au commandement de payer reconnaissance de dette abstraite interprétation de l'arrêt remise partielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This article concerns the legal basis for the outcome of the bankruptcy proceedings, which was annulled in part.

Art. 319 ss CPC

These procedural articles govern the procedure for the appeal, which resulted in the partial annulment of the lower court's decision.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural article was cited in law but does not appear to be the direct basis for the orders themselves (annulment/confirmation/costs).

Art. 66 al. 1 LTF

This provision governs the allocation of court costs for the appeal, which were imposed on the appellant.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA B______ FONDS DE PREVOYANCE ______ ______ ______ ______

C/2035/2024 ACJC/354/2024 DU VENDREDI 15 MARS 2024

Vu le jugement JTPI/3270/2024 du 7 mars 2024 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 14 mars 2024 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3270/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 7 mars 2024 dans la cause C/2035/2024-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 18 mars 2024.