Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment declaring its bankruptcy, and the court reviewed the appeal, noting that the debt underlying the bankruptcy proceedings had been subsequently paid, including interest and costs. The court reasoned that because the debt was satisfied, the initial bankruptcy order could be annulled pursuant to relevant procedural law, while confirming the remainder of the lower court's decision, but held the appellant responsible for the appeal costs which were compensated by their advance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction: The court reasoned that because the debt was satisfied, the initial bankruptcy order could be annulled pursuant to relevant procedural law, while confirming the remainder of the lower court's decision, but held the appellant responsible for the appeal costs which were compensated by their advance payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was explicitly cited in the grounds for the decision which led to the annulment of the bankruptcy order (chiffre 1 du dispositif).
This article was cited in the legal grounds section and relates to the procedure for challenging the decision, which is the basis for the court's action.
This article was cited in the legal grounds section and relates to the grounds for appeal against a bankruptcy decision.
This provision governs the allocation of costs, which is applied in the final order regarding the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ AG ______ ______ ______ [GE] ______ [ZH]
C/29857/2024 ACJC/353/2025 DU MARDI 11 MARS 2025
Vu le jugement JTPI/2763/2025 du 17 février 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 7 mars 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2763/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 17 février 2025 dans la cause C/29857/2024-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 13 mars 2025.