Appeal Inadmissibility Due to Untimely Request for Written Judgment Reasoning
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity appealed a first instance judgment that ordered its dissolution and bankruptcy; however, the appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to request the written reasoning for the original judgment within the ten-day period stipulated by law, which, according to the relevant procedural code, results in the waiver of the right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 239 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF, art. 312 al. 1 in fine CPC; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Request for Written Judgment Reasoning: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to request the reasoning for the judgment within the statutory time limit, as stipulated by this article.
The court cited this provision to justify declaring the appeal inadmissible immediately and without debate due to the lack of a requested motivation for the judgment.
This provision was cited in the dispositive regarding the decision not to collect judicial costs for the appeal procedure.
Cited in the section detailing the right of appeal to the Federal Tribunal regarding the required timing for submitting the appeal.
Cited in the section detailing the right of appeal to the Federal Tribunal regarding the irrelevance of the litigation value for the appeal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/1164/2024 ACJC/353/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 14 MARS 2024
Entre
A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 février 2024, représentée par B______ SA,
et
OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève, intimé.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 19 mars 2024.
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Vu le jugement JTPI/2526/2024 non motivé du 15 février 2024, reçu le 27 février 2024 par A______ SA, aux termes duquel le Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la dissolution de A______ SA et ordonné sa liquidation par voie de faillite, cette décision attirant expressément l'attention des parties sur la teneur de l'art. 239 al. 2 CPC;
Vu l'appel expédié au greffe de la Cour de justice le 7 mars 2024 par A______ SA;
Attendu, EN FAIT, qu'aucune motivation du jugement entrepris n'a été demandée par A______ SA auprès du Tribunal de première instance;
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 239 al. 2 CPC, si la motivation du jugement n'est pas demandée dans un délai de dix jours dès sa notification, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours;
Qu'en l'espèce, la partie appelante n'a pas requis la motivation du jugement dans le délai prévu par la loi, de sorte que son appel est irrecevable, ce qui peut être constaté d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC);
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).
C/1164/2024
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ SA le 7 mars 2024 contre le jugement JTPI/2526/2024 rendu le 15 février 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/1164/2024-S1 SFC, ordonnant la dissolution de A______ SA.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Laura SESSA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/1164/2024