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ACJC/353/2021 • CJ GE ACJC/353/2021 Généré par l'IA

Corporation Bankruptcy Revocation and Appeal Costs

Numéro de cause ACJC/353/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A corporation appealed a judgment pronouncing its bankruptcy; however, following the appeal, the debt underlying the bankruptcy proceedings was paid in full. The court consequently overturned the bankruptcy order as the payment satisfied the legal grounds for revocation, but it upheld the remainder of the lower court's decision and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment made. The court also issued a specific warning that any future bankruptcy declared against the appellant would not be revoked unless solvency was proven with the appeal filing.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Corporation Bankruptcy Revocation and Appeal Costs: The court consequently overturned the bankruptcy order as the payment satisfied the legal grounds for revocation, but it upheld the remainder of the lower court's decision and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment made. The court also issued a specific warning that any future bankruptcy declared against the appellant would not be revoked unless solvency was proven with the appeal filing.

Mots-clés

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révocation de la faillite paiement de la dette avance de frais concordat dans la faillite rémunération de l'administrateur de faillite commination de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision appears to be the substantive basis for the action taken, as the bankruptcy judgment was annulled following payment of the debt.

Art. 319 ss CPC

These provisions govern the procedure for the appeal, which led to the decision to annul the judgment.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural article was cited among the grounds for appeal that led to the decision.

Art. 66 al. 1 LTF

This article regulates the decision on costs, as the appellant was ordered to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimé : A______ SA Monsieur _______ B______ ______ Rue _______ ______ Genève

C/2334/2021 ACJC/353/2021 DU VENDREDI 19 MARS 2021

Vu le jugement JTPI/3595/2021 du 15 mars 2021 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 19 mars 2021 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3595/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 15 mars 2021 dans la cause C/2334/2021-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 25.03.2021.