Annulment of Bankruptcy Declaration Following Prompt Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Civil Chamber annulled the first point of a lower court's judgment that pronounced the bankruptcy of a company after the appellant company promptly paid the debt, interest, and costs due, while confirming the remainder of the decision and explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declared against it would not be retracted unless solvency was proven with documentary evidence attached to a subsequent appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Annulment of Bankruptcy Declaration Following Prompt Debt Payment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15587/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 5 décembre 2024 dans la cause C/24552/2024‑10 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this provision as the basis for its action regarding the bankruptcy (faillite) judgment, given the context of payment of the debt mentioned prior to the operative part.
Cited in the legal grounds section, this procedural law governs the appeal process, although the specific dispositive order relates to annulment rather than admissibility under this section.
Cited in the legal grounds section, this procedural law pertains to the grounds for appeal, though the dispositive focuses on the annulment.
This provision governed the decision regarding the costs of the appeal proceedings.
Texte complet
C/24552/2024
### [ACJC/35/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3382682) du 10.01.2025 sur JTPI/15587/2024 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0000/ACJC_000035_2025_C_24552_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimé :
A______ SA c/o B______ & Associés M. B______ ______ ______ · COMMISSION PARITAIRE C______ ______ ______
C/24552/2024 ACJC/35/2025
DU VENDREDI 10 JANVIER 2025
Vu le jugement JTPI/15587/2024 du 5 décembre 2024 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 18 décembre 2024 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15587/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 5 décembre 2024 dans la cause C/24552/2024‑10 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*