Appeal of Bankruptcy Judgment Denied for Failure to Submit Proof of Solvency
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a first-instance judgment declaring its bankruptcy, alleging solvency and appealing the decision to open bankruptcy proceedings. The appellate court previously suspended the enforcement of the bankruptcy order and subsequently ordered the appellant, within a fixed deadline, to provide proof of debt payment or withdrawal of the bankruptcy request, along with evidence of solvency, as required by law for the annulment of a bankruptcy judgment. Because the appellant failed to submit any of the mandated documentation within the stipulated time, the court reasoned that the statutory cumulative conditions for annulling the bankruptcy were not met, leading to the immediate rejection of the appeal and confirmation of the original bankruptcy judgment, effective the date of the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF; Appeal of Bankruptcy Judgment Denied for Failure to Submit Proof of Solvency: The appellate court previously suspended the enforcement of the bankruptcy order and subsequently ordered the appellant, within a fixed deadline, to provide proof of debt payment or withdrawal of the bankruptcy request, along with evidence of solvency, as required by law for the annulment of a bankruptcy judgment. Because the appellant failed to submit any of the mandated documentation within the stipulated time, the court reasoned that the statutory cumulative conditions for annulling the bankruptcy were not met, leading to the immediate rejection of the appeal and confirmation of the original bankruptcy judgment, effective the date of the appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the cumulative conditions set out in this article for annulling a bankruptcy judgment were not met.
The court decided to reject the appeal outright and without debate because it was manifestly unfounded.
Costs of the appeal were imposed on the unsuccessful appellant.
The advance payment for costs was ordered to be retained by the State of Geneva.
The court decided not to award legal costs to the respondent because they were not invited to submit a response.
Texte complet
R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/23161/2022 ACJC/342/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 9 MARS 2023
Entre
A______ SOCIEDAD LIMITADA, B______, SUCCURSALE DE GENÈVE, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 janvier 2023, comparant en personne, et
FONDATION COLLECTIVE C______, p.a. D______, sise ______ [ZH], intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 13 mars 2023.
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Vu le jugement JTPI/408/2023 rendu le 9 janvier 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23161/2022-19 SFC, prononçant la faillite de A______ SOCIEDAD LIMITADA, B______ [Espagne], SUCCURSALE DE GENÈVE;
Vu le recours formé le 26 janvier 2023 à la Cour de justice par A______ SOCIEDAD LIMITADA, B______, SUCCURSALE DE GENÈVE contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 27 janvier 2023 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu les ordonnances de la Cour des 27 janvier et 21 février 2023 reçues par la partie recourante les 30 janvier et 23 février 2023, lui impartissant un délai de 10 jours, dès réception, pour déposer la quittance pour solde de l'Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite ainsi que la quittance des frais administratifs délivrée par l'Office cantonal des faillites;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans les délais impartis;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans les délais impartis par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite, ni la quittance de l'Office cantonal des faillites;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
C/23161/2022
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Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
C/23161/2022
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 26 janvier 2023 par A______ SOCIEDAD LIMITADA, B______, SUCCURSALE DE GENÈVE contre le jugement JTPI/408/2023 rendu le 9 janvier 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23161/2022-19 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SOCIEDAD LIMITADA, B______, SUCCURSALE DE GENÈVE prenant effet le 9 mars 2023 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA
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Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
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