Bankruptcy Order Revocation Based on Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the previous day that had declared them bankrupt. The court overturned the bankruptcy order because the underlying debt had subsequently been paid, including interest and costs, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documents attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Order Revocation Based on Subsequent Debt Payment: The court overturned the bankruptcy order because the underlying debt had subsequently been paid, including interest and costs, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documents attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive legal basis referenced in the considerations leading up to the final decision to annul the bankruptcy order.
These articles relate to the procedure for appeal, which underpins the review leading to the annulment.
This provision governs the imposition of court costs on the appealing party in the dispositive.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ SA ______ Repr. par C______ SA ______ [GE] ______ ______ [BE]
C/1214/2023 ACJC/340/2023 DU JEUDI 9 MARS 2023
Vu le jugement JTPI/2721/2023 du 2 mars 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 9 mars 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2721/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 2 mars 2023 dans la cause C/1214/2023-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 13 mars 2023.