Bankruptcy Annulment Upon Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a challenge to a lower court's judgment declaring an individual bankrupt, noting that the appellant had subsequently paid the debt, interest, and costs. The court reasoned that, based on the payment of the debt, it was required to annul the bankruptcy order while affirming the remainder of the original judgment, simultaneously cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Repayment: The court reasoned that, based on the payment of the debt, it was required to annul the bankruptcy order while affirming the remainder of the original judgment, simultaneously cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal provisions considered in law, justifying the annulment of the bankruptcy order.
Cited as one of the legal provisions considered in law, relevant to the appeal procedure which resulted in the annulment.
Cited as one of the legal provisions considered in law, relevant to the appeal procedure which resulted in the annulment.
Cited to establish the timeliness and form of the appeal filed against the contested judgment.
Texte complet
C/15366/2020
### [ACJC/328/2021](/apps/decis/fr/sommaires/show/2632713) du 15.03.2021 sur JTPI/12414/2020 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2021/0003/ACJC_000328_2021_C_15366_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
Madame A______ c/o B______ ______ ______ Genève · C______ SA ______ ______ ______ [VD]
C/15366/2020 ACJC/328/2021
DU LUNDI 15 MARS 2021
Vu le jugement JTPI/12414/2020 du 8 octobre 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 16 octobre 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12414/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 8 octobre 2020 dans la cause C/15366/2020-8 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*