Bankruptcy Annulled Upon Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's judgment declaring it bankrupt, and the appellate court noted that the debt, interest, and costs had been paid by the appealing party. The court reasoned that since the debt underlying the bankruptcy petition was satisfied, the statutory basis for upholding the declaration of bankruptcy was removed, leading the court to annul the bankruptcy order while confirming the remainder of the original judgment, though the appealing party was ordered to bear the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 72 ss LTF; Bankruptcy Annulled Upon Debt Satisfaction: The court reasoned that since the debt underlying the bankruptcy petition was satisfied, the statutory basis for upholding the declaration of bankruptcy was removed, leading the court to annul the bankruptcy order while confirming the remainder of the original judgment, though the appealing party was ordered to bear the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure for appeal, which resulted in the annulment of the bankruptcy order.
Cited in the legal grounds, implicitly related to the context of the bankruptcy order being overturned.
Cited in the legal grounds, relevant to the review of the appealed decision.
Cited in the indication of remedies regarding the time limit for appealing to the Federal Tribunal.
Cited in the indication of remedies regarding the possibility of appealing to the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA B______ CAISSE DE PENSION ______ ______ ______ ______
C/1728/2024 ACJC/327/2024 DU LUNDI 11 MARS 2024
Vu le jugement JTPI/2931/2024 du 29 février 2024 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 8 mars 2024 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2931/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 29 février 2024 dans la cause C/1728/2024-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 15 mars 2024.