Appeal Against Bankruptcy Order After Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a lower court's decision that declared it bankrupt, but the appeal was lodged after the company had paid the debt, interest, and costs, leading the appellate court to annul the bankruptcy order while confirming the rest of the lower court's judgment and warning the appellant that any subsequent bankruptcy would not be revoked without proof of solvency attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 72 ss LTF; Appeal Against Bankruptcy Order After Debt Payment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2940/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 4 mars 2021 dans la cause C/572/2021-1 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the legal basis for the court's decision to annul the bankruptcy judgment upon proof of debt payment.
These provisions govern the procedure for the appeal, which led to the annulment of the lower court's decision.
This procedural rule was cited in the legal considerations section relating to the context of the decision.
Cited in the indication of remedies regarding the possibility of appealing to the Federal Tribunal.
Cited in the indication of remedies regarding the deadline for appealing to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/572/2021
### [ACJC/326/2021](/apps/decis/fr/sommaires/show/2626738) du 15.03.2021 sur JTPI/2940/2021 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2021/0003/ACJC_000326_2021_C_572_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SARL c/o B______ ______ ______ · CAISSE DE COMPENSATION C______ ______ ______ ______
C/572/2021 ACJC/326/2021
DU vendredi 12 mars 2021
Vu le jugement JTPI/2940/2021 du 4 mars 2021 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif) ;
Vu le recours contre ledit jugement formé le 12 mars 2021 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2940/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 4 mars 2021 dans la cause C/572/2021-1 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur
Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*