Appeal of Bankruptcy Dismissed for Failure to Provide Proof of Solvency or Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision declaring them bankrupt, arguing they were solvent, but failed to submit the required documentation, namely proof of debt payment or withdrawal of the bankruptcy request, despite being validly notified through registered mail and granted two subsequent deadlines by the appellate court. The court reasoned that under the relevant law, overturning a bankruptcy judgment requires both rendering the debtor's solvency plausible and establishing payment of the debt or withdrawal of the request, and since the appellant failed to provide the necessary proof within the set deadlines, the appeal was manifestly unfounded and was dismissed, confirming the bankruptcy order with its effect commencing on the date of the appellate ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal of Bankruptcy Dismissed for Failure to Provide Proof of Solvency or Debt Payment: The court reasoned that under the relevant law, overturning a bankruptcy judgment requires both rendering the debtor's solvency plausible and establishing payment of the debt or withdrawal of the request, and since the appellant failed to provide the necessary proof within the set deadlines, the appeal was manifestly unfounded and was dismissed, confirming the bankruptcy order with its effect commencing on the date of the appellate ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the relevant legal standard for the authority to annul a bankruptcy judgment, which was not met in this case, leading to the rejection of the appeal.
Used to justify the rejection of the appeal summarily (d'entrée de cause et sans débats).
Cited as the basis for imposing the appeal costs on the losing appellant.
Cited regarding the retention of the advance payment for costs by the State of Geneva.
Cited for the decision not to award legal costs (dépens) to the appellee.
Texte complet
C/20590/2023
### [ACJC/325/2024](/apps/decis/fr/sommaires/show/3321240) du 11.03.2024 sur JTPI/14503/2023 ( SFC ) , CONFIRME
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2024/0003/ACJC_000325_2024_C_20590_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/20590/2023 ACJC/325/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 11 MARS 2024
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 décembre 2023,
et
B______ [assurance maladie], sise ______, intimée.
Vu le jugement JTPI/14503/2023 rendu le 7 décembre 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20590/2023‑S1 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 14 décembre 2023 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, aux termes duquel celui-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 15 décembre 2023 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 5 janvier 2024 adressée par courrier recommandé à la partie recourante, non réclamé à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 15 janvier 2024 et réexpédié à la partie recourante par courrier simple le 18 janvier 2024, lui impartissant un délai au 25 janvier 2024 pour déposer la quittance pour solde de l'Office cantonal des poursuites attestant de paiement de la poursuite ou la lettre de retrait de la requête de faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 5 février 2024 adressée par courrier recommandé à la partie recourante, non réclamé à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 6 février 2024 lui impartissant un ultime délai au 16 février 2024 pour déposer les pièces précitées;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans les délais impartis;
Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);
Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé;
Qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans les délais impartis par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 14 décembre 2023 par A______ contre le jugement JTPI/14503/2023 rendu le 7 décembre 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20590/2023‑S1 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le 11 mars 2024 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Laura SESSA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*