Appeal Dismissed: Failure to Prove Solvency to Overturn Bankruptcy Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a first-instance court decision that declared them bankrupt, claiming solvency and challenging the underlying debt proceedings. The appellate court confirmed that under relevant law, to overturn a bankruptcy order, the debtor must cumulatively demonstrate the settlement of the debt and render their solvency plausible, or show the creditor withdrew the request. Because the appellant failed to submit the required documentation proving solvency or commenting on the enforcement list despite being granted multiple deadlines following valid notifications, the court found the statutory conditions for annulling the bankruptcy were not met, leading to the dismissal of the appeal and confirmation of the bankruptcy order, effective from the date of the appellate ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Dismissed: Failure to Prove Solvency to Overturn Bankruptcy Order: The appellate court confirmed that under relevant law, to overturn a bankruptcy order, the debtor must cumulatively demonstrate the settlement of the debt and render their solvency plausible, or show the creditor withdrew the request. Because the appellant failed to submit the required documentation proving solvency or commenting on the enforcement list despite being granted multiple deadlines following valid notifications, the court found the statutory conditions for annulling the bankruptcy were not met, leading to the dismissal of the appeal and confirmation of the bankruptcy order, effective from the date of the appellate ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected on the merits because the conditions set by this article for annulling the bankruptcy judgment were not met.
Used to justify rejecting the appeal summarily and without debate because it was manifestly unfounded.
Applied to order the appellant to bear the appeal costs.
Applied concerning the fate of the advance payment on costs, which remains acquired to the State of Geneva.
Texte complet
C/19043/2021
### [ACJC/322/2022](/apps/decis/fr/sommaires/show/2934674) du 08.03.2022 sur JTPI/15477/2021 ( SFC ) , CONFIRME
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2022/0003/ACJC_000322_2022_C_19043_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/19043/2021 ACJC/322/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 8 MARS 2022
Entre
Monsieur A______, domicilié ______[GE], recourant contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 décembre 2021, comparant en personne,
et
B______ [Caisse de pension], sise ______[AG], intimée, comparant en personne.
Vu le jugement JTPI/15477/2021 rendu le 9 décembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19043/2021-8 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 23 décembre 2021 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, aux termes duquel celui-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 12 janvier 2022 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 13 janvier 2022 adressée par courrier recommandé à la partie recourante, non réclamé à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 24 janvier 2022 et réexpédié à la partie recourante par courrier simple le 31 janvier 2022, lui impartissant un délai au 4 février 2022 pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes des 3 dernières années, contrats en cours, etc.) et pour se déterminer sur la liste des poursuites jointe en annexe;
Vu l'ordonnance de la Cour du 10 février 2022 adressé par courrier recommandé à la partie recourante, non réclamé à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 18 février 2022 et réexpédié à la partie recourante par courrier simple le 23 février 2022 lui impartissant un ultime délai au 23 février 2022 pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes des 3 dernières années, contrats en cours, etc.) et pour se déterminer sur la liste des poursuites jointe en annexe;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans les délais impartis;
Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);
Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé;
Qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du retrait de la requête de faillite, et rendant vraisemblable sa solvabilité*,* ni ne s'est prononcé sur la liste des poursuites;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 23 décembre 2021 par A______ contre le jugement JTPI/15477/2021 rendu le 9 décembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19043/2021-8 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le 8 mars 2022 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Marie-Pierre GROSJEAN
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*