Bankruptcy Order Overturned Due to Debt Repayment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court considered an appeal against a judgment declaring an individual bankrupt. The court overturned the bankruptcy order because the debt had subsequently been paid in full, referencing the relevant procedural law and noting that the appellant had previously been warned about the consequences of a future bankruptcy. The appellant was ordered to cover the appeal costs, which were offset by the advance payment made for those costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Order Overturned Due to Debt Repayment: The court overturned the bankruptcy order because the debt had subsequently been paid in full, referencing the relevant procedural law and noting that the appellant had previously been warned about the consequences of a future bankruptcy. The appellant was ordered to cover the appeal costs, which were offset by the advance payment made for those costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears to be the main legal ground justifying the annulment of the bankruptcy order, as it is cited in the section 'Vu en droit' and the court subsequently annuls the relevant order.
These provisions concern the procedure for the appeal, which is subsequently judged by the court.
This procedural provision is cited in the law section and relates to the grounds for appeal that the court is implicitly considering while adjudicating the case.
This article governs the imposition of costs, which is explicitly mentioned in the operative part regarding the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : Madame A______ B______ SA ______ ______ ______ ______ [VD]
C/22173/2022 ACJC/317/2023 DU LUNDI 6 MARS 2023
Vu le jugement JTPI/14835/2022 du 12 décembre 2022 prononçant la faillite de A______; Vu le recours contre ledit jugement formé le 22 décembre 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu qu'un avertissement a déjà été donné à A______ par arrêt du 2 mai 2022 (ACJC/568/2022) communiqué pour notification le 3 mai 2022, soit antérieurement au prononcé du jugement dont est recours; Attendu que l'attention de la partie recourante est encore une fois expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14835/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 12 décembre 2022 dans la cause C/22173/2022-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 7 mars 2023.