Bankruptcy Annulment and Conditional Future Declaration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's decision pronouncing its bankruptcy, and the appellate court subsequently annulled the bankruptcy order because the debt had been paid, confirming the judgment in all other respects. The court specifically warned the appealing party that any subsequent bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with supporting documents attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment and Conditional Future Declaration: The court specifically warned the appealing party that any subsequent bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with supporting documents attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the legal considerations section, but the decision is to annul the bankruptcy order, which implies the application of the procedural rules governing the decision on the appeal.
Cited in the legal considerations section, relevant to the substance of the annulled bankruptcy order.
Cited in the legal considerations section, relevant to the substance of the annulled bankruptcy order.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA CAISSE DE PENSION B______ ______ ______ ______ ______
C/26050/2019 ACJC/316/2020 DU VENDDREDI 21 FEVRIER 2020 Vu le jugement JTPI/2198/2020 du 17 février 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du jugement) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 février 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2198/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 17 février 2020 dans la cause C/26050/2019-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 27.02.2020.