Appeal of Bankruptcy Order Due to Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's decision declaring their bankruptcy, and the appellate court reviewed the appeal filed within the prescribed time and manner, noting the subsequent payment of the debt, interest, and costs. The court ultimately annulled the bankruptcy order from the initial judgment because the underlying debt had been settled, while otherwise confirming the judgment, and directed that the appellant would not receive a new bankruptcy retraction unless they could prove solvency with documentation in any future proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Order Due to Debt Satisfaction: The court ultimately annulled the bankruptcy order from the initial judgment because the underlying debt had been settled, while otherwise confirming the judgment, and directed that the appellant would not receive a new bankruptcy retraction unless they could prove solvency with documentation in any future proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used the provisions regarding the appeal procedure (CPC) to address the case, although the main ground for the decision is derived from the subsequent payment, which leads to the annulment.
This article likely concerns the grounds for retracting a bankruptcy decision, as the court annulled the bankruptcy order following payment.
This provision seems to relate to the legal basis for reviewing or annulling the decision, given the context of the judgment being overturned.
Cited in the indication of remedies, but not in the operative part (dispositive) regarding costs imposed by this court. The local cost decision refers to local rules, not explicitly Art. 66 al. 1 LTF in the operative section.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance maladie] ______ ______ ______ ______
C/29860/2024 ACJC/312/2025 DU JEUDI 6 MARS 2025
Vu le jugement JTPI/2908/2025 du 20 février 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 6 mars 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2908/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 20 février 2025 dans la cause C/29860/2024-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 10 mars 2025.