Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Court Cost Advance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a lower court's final ruling on the lifting of an injunction filed a timely appeal and obtained a suspension of the lower court's decision, but subsequently failed to pay the required advance on court costs by the final deadline set by the appellate court. The court ruled that under procedural law, an appeal is inadmissible if the advance on costs is not paid within the granted deadline, leading to the declaration of the appeal as inadmissible and imposing the appeal costs on the unsuccessful appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 106 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. c CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f CPC, art. 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Court Cost Advance: The court ruled that under procedural law, an appeal is inadmissible if the advance on costs is not paid within the granted deadline, leading to the declaration of the appeal as inadmissible and imposing the appeal costs on the unsuccessful appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not entering into the appeal because the required cost advance was not paid.
Cited as the basis for not entering into the appeal because the required cost advance was not paid.
Applied to order the appellant (who lost) to pay the appeal judicial costs.
Cited a contrario for the decision not to award costs to the appellee.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/16996/2021 ACJC/310/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 7 MARS 2022
Entre
CLINIQUE A______ SA, sise ______[GE], recourante contre un jugement rendu par la 25ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 décembre 2021, comparant par Me Pierre OCHSNER, avocat, OA Legal SA, place de Longemalle 1, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, et
CAISSE B______, sise ______[GE], intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 mars 2022.
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Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 14 janvier 2022 à la Cour de justice, CLINIQUE A______ SA a formé recours contre le jugement JTPI/16093/2021 rendu le
23 décembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16996/2021-25 SML, prononçant la mainlevée définitive;
Que, la partie recourante a conclu, à titre préalable, à la restitution de l'effet suspensif au recours;
Que, par décision du 17 janvier 2022, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au
28 janvier 2022 pour verser une avance de frais fixée à 600 fr.;
Que, par courrier du 19 janvier 2022, la partie intimée s'est déterminée sur la requête de restitution de l'effet suspensif;
Que, par arrêt du 24 janvier 2022, la Cour a admis la requête de CLINIQUE A______ SA tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement JTPI/16093/2021;
Que, par décision du 27 janvier 2022, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au
10 février 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable;
Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 18 et 28 janvier 2022;
Que, par courrier du 28 janvier 2022, la partie intimée a expédié sa réponse au recours;
Qu'à l'échéance des délais impartis, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et
101 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 200 fr., et seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC);
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée qui n'en sollicite pas (cf. art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario).
C/16996/2021
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 14 janvier 2021 par CLINIQUE A______ SA contre le jugement JTPI/16093/2021 rendu le 23 décembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16996/2021-25 SML.
Condamne CLINIQUE A______ SA à verser aux Services financiers du Pouvoir judiciaires 200 fr. à titre de frais judiciaires de recours.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER- MARIETHOZ, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : La greffière :
Nathalie LANDRY-BARTHE Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
C/16996/2021