Appeal of Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA business entity filed an appeal challenging a lower court's decision that declared it bankrupt, noting that the debt, interest, and costs had subsequently been paid. The court allowed the appeal and annulled the bankruptcy order based on the payment of the debt, thereby confirming the remainder of the judgment, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declared against it would not be revoked unless proof of current solvency accompanied the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Appeal of Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment: The court allowed the appeal and annulled the bankruptcy order based on the payment of the debt, thereby confirming the remainder of the judgment, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declared against it would not be revoked unless proof of current solvency accompanied the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision in the context of examining the appeal, which resulted in the annulment of the bankruptcy order.
This provision was cited in the legal considerations section concerning the merits of the case leading to the annulment of the bankruptcy.
This provision was cited in the legal considerations section concerning the merits of the case leading to the annulment of the bankruptcy.
Cited in the context of the admissibility and form of the appeal filed by the appellant.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL C______ [caisse de pension] c/o B______ c/o D______ [compagnie d'assurances] ______ ______ ______. ______.
C/1090/2021 ACJC/310/2021 DU JEUDI 11 MARS 2021
Vu le jugement JTPI/2765/2021 du 1er mars 2021 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 11 mars 2021 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2765/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 1er mars 2021 dans la cause C/1090/2021-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 16.03.2021.