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ACJC/308/2022 • CJ GE ACJC/308/2022 Généré par l'IA

Company Liquidation Reversed Due to Post-Judgment Remediation of Deficiencies

Numéro de cause ACJC/308/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against a lower court's decision that ordered the dissolution and bankruptcy liquidation of a limited liability company due to a failure to remedy a deficiency in its legal organization within the prescribed time frame. The appellate court deemed the appeal admissible, accepting new facts because the company confirmed it had since rectified its legal structure, which the Commercial Register subsequently verified; consequently, the appellate court annulled the original judgment and determined that dissolution was unnecessary, but ordered the appellant company to bear the costs of both instances because the corrective measures were only taken during the appeal proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 317 al. 1 CPC, Art. 106 al.1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. c CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC; Company Liquidation Reversed Due to Post-Judgment Remediation of Deficiencies: The appellate court deemed the appeal admissible, accepting new facts because the company confirmed it had since rectified its legal structure, which the Commercial Register subsequently verified; consequently, the appellate court annulled the original judgment and determined that dissolution was unnecessary, but ordered the appellant company to bear the costs of both instances because the corrective measures were only taken during the appeal proceedings.

Mots-clés

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liquidation d'une Sàrl procédure de faillite valeur litigieuse mise à la charge des frais société commerciale structure de l'entreprise

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC

The court used this provision to establish its jurisdiction to hear the appeal based on the value in dispute.

art. 317 al. 1 CPC

The court cited this provision as the justification for admitting the new facts presented in the appeal.

art. 106 al.1 CPC

This provision was applied to rule on the allocation of court costs for both instances, following the admission of the appeal.

art. 111 al. 1 CPC

This provision was applied to rule on the retention of the appeal advance by the State of Geneva.

art. 95 al. 3 let. c CPC

This provision was used to decide against awarding legal costs (depenses) to the appellee.

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Texte complet

C/19040/2021

### [ACJC/308/2022](/apps/decis/fr/sommaires/show/2932613) du 07.03.2022 sur JTPI/599/2022 ( SFC ) , JUGE

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[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/19040/2021 ACJC/308/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du LUNDI 7 MARS 2022

Entre

A______ SÀRL, sise ______[GE], appelante d'un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 janvier 2022, comparant par Me Pierre KOBEL, avocat, ATHENA Avocats, boulevard des Tranchées 16, 1206 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,

et

OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, sis rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève, intimé, comparant en personne.

Vu, le jugement JTPI/599/2022 rendu le 24 janvier 2022, aux termes duquel le Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la dissolution de la société A______ SÀRL et ordonné sa liquidation par voie de faillite, au motif que la société, qui présentait une carence dans son organisation légale, n'avait pas rétabli celle-ci dans les délais impartis;

Vu l'appel interjeté en temps utile à l'encontre de cette décision par la société dissoute, laquelle déclare avoir effectué les démarches nécessaires pour que sa situation légale soit rétablie;

Attendu, EN FAIT, que le Registre du commerce a confirmé à la Cour, par courrier du 3 mars 2022, être en possession des documents nécessaires à cet égard;

Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à 10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute (arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux ATF 136 III 369 et ss);

Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC);

Que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC étant réunies, les fais nouveaux invoqués en appel sont recevables;

Que l'appel doit dès lors être admis et la décision querellée annulée;

Que la situation légale de la société n'ayant été rétablie qu'au cours de la procédure d'appel, la partie appelante sera condamnée aux frais des deux instances, arrêtés à 600 fr. pour la procédure de première instance et à 600 fr. pour la procédure d'appel, soit 1'200 fr. au total (art. 106 al.1 CPC);

Que l'avance de 600 fr. versée par la partie appelante pour la procédure d'appel est acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);

Qu'en conséquence, la partie appelante sera condamnée à verser le solde, soit 600 fr., aux Services financiers du Pouvoir judiciaire;

Qu'il ne sera pas alloué de dépens, la partie intimée comparant en personne et n'ayant répondu au recours que par un simple courrier (art. 95 al. 3 let. c CPC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable l'appel interjeté le 18 février 2022 par A______ SÀRL contre le jugement JTPI/599/2022 rendu le 24 janvier 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19040/2021-1 SFC.

Au fond :

Annule le jugement entrepris.

Cela fait, statuant à nouveau :

Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______ SÀRL.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Met à la charge de A______ SÀRL les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 1'200 fr. et compensés à due concurrence avec l'avance de 600 fr. versée par cette dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Condamne A______ SÀRL à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, le solde de 600 fr.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE · La greffière : Marie-Pierre GROSJEAN

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*