Corporate Entity v. State regarding Dissolution and Liquidation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity appealed a lower court's decision that dissolved and ordered the liquidation of the company due to deficiencies in its legal organization, specifically the failure to appoint an auditor or opt-out within the thirty-day period granted by the court. The appellate court overturned the lower court's ruling, reasoning that commercial register records, which constitute notorious facts, showed the company had successfully rectified its legal organization by publishing the designation of a new auditor before the deadline expired, thus rendering the initial dissolution order under the relevant statute unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 151 CPC, Art. 731b CO, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC; Corporate Entity v. State regarding Dissolution and Liquidation: The appellate court overturned the lower court's ruling, reasoning that commercial register records, which constitute notorious facts, showed the company had successfully rectified its legal organization by publishing the designation of a new auditor before the deadline expired, thus rendering the initial dissolution order under the relevant statute unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the conditions for dissolution under this article were not met, leading to the annulment of the decision.
This provision establishes the basis for the Court of Justice to hear the appeal.
Cited as a procedural rule, although the application itself pertains to not needing proof for notorious facts, it is mentioned in the reasoning leading to the decision.
This article justifies the non-collection of appeal judicial costs because the legal situation was remedied during the first instance proceedings.
Texte complet
C/29704/2024
### [ACJC/302/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3392131) du 04.03.2025 sur JTPI/2652/2025 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0003/ACJC_000302_2025_C_29704_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/29704/2024 ACJC/302/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 4 MARS 2025
Entre
A______ SA, sise c/o B______ SA, ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 février 2025,
et
OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, sis rue du Puits-Saint-Pierre 4,
1204 Genève, intimé.
Vu la requête adressée au Tribunal de première instance le 6 décembre 2024 par le Registre du commerce, au motif que A______ SA présentait des carences dans son organisation;
Vu l'ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2024, impartissant un délai de 30 jours à A______ SA pour, notamment, rétablir la situation légale en nommant un organe de révision ou en procédant à un opting-out;
Attendu, EN FAIT, que la désignation d'un nouvel organe de révision de A______ SA a été publiée dans la FOSC du ______ décembre 2024;
Que, par jugement JTPI/2652/2025 rendu le 17 février 2025, le Tribunal a prononcé la dissolution de la société A______ SA et ordonné sa liquidation par voie de faillite, au motif que la société, qui présentait une carence dans son organisation légale, n'avait pas rétabli celle-ci dans les délais impartis;
Que par acte expédié le 25 février 2025 à la Cour de justice A______ SA a formé appel contre ce jugement, faisant valoir avoir effectué les démarches nécessaires pour rétablir la situation légale dans le délai imparti par le Tribunal;
Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à 10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute (arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux ATF 136 III 369 et ss);
Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC);
Que les faits notoires ne doivent pas être prouvés (art. 151 CPC);
Qu'il ressort du Registre du commerce que l'appelante a rétabli la situation légale dans le délai imparti par le Tribunal;
Qu'ainsi, c'est à tort que le premier juge a prononcé la dissolution de la société, les conditions de l'art. 731b CO n'étant pas réalisées;
Que l'appel doit dès lors être admis et la décision querellée annulée;
Que la situation légale de la société ayant été rétablie au cours de la procédure de première instance, il ne sera pas perçu de frais judiciaires de recours (art. 7 al. 2 RTFMC);
Qu'il ne sera pas alloué de dépens.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté le 25 février 2025 par A______ SA contre le jugement JTPI/2652/2025 rendu le 17 février 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/29704/2024‑10 SFC.
Au fond :
Annule le jugement entrepris.
Cela fait, statuant à nouveau :
Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______ SA.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*