Bankruptcy Appeal Dismissal Due to Untimely Compliance with Stay Conditions
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a first-instance court judgment declaring it bankrupt, and the appellate court had granted a stay of execution contingent upon the appellant providing documentation, such as a clearance certificate proving payment of the debt or notification of the creditor's withdrawal of the bankruptcy request, within specified deadlines. The Court of Justice dismissed the appeal because the appellant failed to submit the required documents within the granted deadlines, concluding that the statutory conditions for annulling the bankruptcy judgment were not met, thereby confirming the initial bankruptcy ruling effective from the date of the appeal court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Bankruptcy Appeal Dismissal Due to Untimely Compliance with Stay Conditions: The Court of Justice dismissed the appeal because the appellant failed to submit the required documents within the granted deadlines, concluding that the statutory conditions for annulling the bankruptcy judgment were not met, thereby confirming the initial bankruptcy ruling effective from the date of the appeal court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the conditions set out in this article regarding payment or withdrawal of the bankruptcy request were not met.
Used to justify the summary rejection of the appeal because it was manifestly unfounded.
Applied to order the appellant to bear the court costs of the appeal because they lost.
Applied to rule that the advance payment for costs remains acquired by the State of Geneva following compensation.
Applied to rule that no appeal costs are awarded to the respondent as they were not invited to comment before the Court.
Texte complet
R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/24312/2023 ACJC/292/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 4 MARS 2024
Entre
A______ SNC, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 janvier 2024, et
B______ [assurance maladie], sise ______, intimée.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 5 mars 2024
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Vu le jugement JTPI/329/2024 rendu le 8 janvier 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/24312/2023-19 SFC, prononçant la faillite de A______ SNC;
Vu le recours formé le 15 janvier 2024 à la Cour de justice par A______ SNC contre ce jugement;
Vu la décision de la Cour de justice du 15 janvier 2024 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 15 janvier 2024 reçue par la partie recourante le
24 janvier 2024, lui impartissant un délai de 10 jours pour déposer au greffe de la Cour la quittance pour solde de l’Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite, ainsi que la quittance des frais administratifs délivrée par l’Office des faillites;
Vu l'ordonnance de la Cour du 8 février 2024 adressée par courrier recommandé à la partie recourante, non réclamé à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 16 février 2024 et réexpédié à la partie recourante par courrier simple le 28 février 2024, lui impartissant un ultime délai de 10 jours pour déposer au greffe de la Cour la quittance pour solde de l’Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite, ainsi que la quittance des frais administratifs délivrée par l’Office des faillites;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans les délais impartis;
Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);
Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé;
Qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans les délais impartis par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite, ainsi que l’attestation de l’Office des faillites;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
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Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 15 janvier 2024 par A______ SNC contre le jugement JTPI/329/2024 rendu le 8 janvier 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/24312/2023-19 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SNC prenant effet le 4 mars 2024 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SNC et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
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