Appeal of Bankruptcy Judgment Rendered Moot by Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a bankruptcy judgment issued by the lower court, but subsequently paid the debt, interest, and costs owed. The appellate court annulled the specific order pronouncing the bankruptcy while confirming the remainder of the lower court's judgment, noting that the appellant was expressly warned that any subsequent bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Judgment Rendered Moot by Payment: The appellate court annulled the specific order pronouncing the bankruptcy while confirming the remainder of the lower court's judgment, noting that the appellant was expressly warned that any subsequent bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for annulling the bankruptcy judgment after payment of the debt.
Cited in relation to the appeal procedure that resulted in the decision.
Cited in relation to the appeal procedure that resulted in the decision.
The court ordered the appellant to pay the costs of the appeal, corresponding to the application of this provision regarding costs.
Texte complet
C/575/2021
### [ACJC/291/2021](/apps/decis/fr/sommaires/show/2626732) du 09.03.2021 sur JTPI/2754/2021 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2021/0002/ACJC_000291_2021_C_575_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SARL c/o B______ Société de recouvrement ______ ______ · CAISSE DE COMPENSATION C______ ______ ______.
C/575/2021 ACJC/291/2021
DU MARDI 9 MARS 2021
Vu le jugement JTPI/2754/2021 du 1er mars 2021 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif) ;
Vu le recours contre ledit jugement formé le 9 mars 2021 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2754/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 1er mars 2021 dans la cause C/575/2021-8 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur
Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*