Appeal of Eviction Order Suspends Enforcement Proceedings
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant appealed a lower court's judgment ordering her immediate eviction from an apartment due to rent arrears and concurrently filed a recourse against the enforcement order, arguing that the requisite notice of termination was improperly served on her spouse and that her family faced homelessness, thereby making a stay of execution necessary, while the landlord opposed the stay, citing the significant rent debt. The court determined that because an appeal is generally open against an eviction order valued over CHF 10,000, the appeal itself automatically suspends the finality and enforceability of the judgment pursuant to the Code of Civil Procedure, meaning the separate request for a stay of execution was rendered moot as the suspension extended to the execution measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 266n CO, Art. 315 al. 1 CPC, Art. 125 CPC, Art. 98 LTF, art. 308 al. 2 CPC, art. 325 al. 1 et 2 CPC; Appeal of Eviction Order Suspends Enforcement Proceedings: The court determined that because an appeal is generally open against an eviction order valued over CHF 10,000, the appeal itself automatically suspends the finality and enforceability of the judgment pursuant to the Code of Civil Procedure, meaning the separate request for a stay of execution was rendered moot as the suspension extended to the execution measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal suspends the final judgment and enforceability of the decision, which is the effect the court confirmed.
Used to treat the appeal and the recourse in the same decision.
Cited in the reasoning to establish that the appeal was admissible because the dispute value was above the required threshold (though not explicitly in the dispositive, its condition is implicitly confirmed by proceeding with the appeal).
Cited in the reasoning to confirm that the recourse does not suspend enforceability, but the appeal procedure covered this suspension.
Limits the grounds for appeal applicable to the subsidiary recourse in civil matters against this incidental and provisional decision.
Cited as the legal basis for the subsidiary constitutional recourse against the decision.
Texte complet
C/25031/2023
### [ACJC/286/2024](/apps/decis/fr/cabl/show/3318520) du 04.03.2024 sur JTBL/33/2024 ( SBL )
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2024/0002/ACJC_000286_2024_C_25031_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/25031/2023 ACJC/286/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 4 MARS
Entre
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante et appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 11 janvier 2024, représentée par Me Serge PATEK, avocat, boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12,
et
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, représentée par Me Alessandro DE LUCIA, avocat, boulevard des Philosophes 13, 1205 Genève.
Vu le jugement JTBL/33/2024 rendu le 11 janvier 2024, aux termes duquel le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec elle l'appartement de 3 pièces au 3ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève, ainsi que le grenier (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4).
Vu l'appel et le recours formés le 22 février 2024 par A______ contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce que soit déclarée irrecevable la requête en évacuation introduite par B______ le 17 novembre 2023;
Attendu EN FAIT qu'elle a conclu, préalablement, sur appel à la constatation de la suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris, et sur recours à la suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif de celui-ci; qu'elle fait valoir qu'à défaut elle, son mari et son fils, se retrouveraient sans toit; que son intérêt l'emporte ainsi sur celui du bailleur à récupérer les locaux immédiatement; que son appel n'est pas dénué de chances de succès, l'avis comminatoire et de résiliation n'ayant pas été adressés par plis séparés à son époux, en violation de l'art. 266n CO;
Qu'interpellé, B______ s'est opposé à la restitution de l'effet suspensif, au motif de l'importance de l'arriéré de loyer (14'200 fr.); qu'il relève que la locataire ne l'a pas informé de ce qu'elle occupait l'appartement avec son mari et son fils;
Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC, ce qui est le cas en l'espèce;
Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision
(art. 315 al. 1 CPC);
Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC);
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC);
Qu'en l'espèce, l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC);
Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend également aux mesures d'exécution;
Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Présidente de la Chambre des baux et loyers :
Constate la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement JTBL/33/2024 rendu le 11 janvier 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/25031/2023.
Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
*Indications des voies de recours* *:*
*La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*