Commercial Registry Decision Overturned on Appeal Due to Timely Remedied Deficiency
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial registry decision dissolved and ordered the bankruptcy liquidation of a company due to a deficiency in its legal organization which it failed to remedy in time; however, the appellate court overturned this decision because the company remedied the organizational deficiency during the appeal process, finding the appeal admissible due to new facts being submitted and granted, while simultaneously ordering the appellant company to bear the costs of both instances because the required legal compliance was achieved only during the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 317 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. c CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Commercial Registry Decision Overturned on Appeal Due to Timely Remedied Deficiency: Qu'il ne sera pas alloué de dépens, la partie intimée comparant en personne et n'ayant répondu au recours que par un simple courrier (art. 95 al. 3 let. c CPC).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the new facts presented in the appeal (remedying the organizational deficit) were deemed admissible.
Applied to rule that the advance payment made by the appellant for the appeal procedure remains acquired by the State of Geneva.
Cited as the basis for not granting legal costs (dépens) because the opposing party appeared in person and only replied via a simple letter.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/18954/2021 ACJC/285/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU VENDREDI 25 FEVRIER 2022
Entre
A______ SA, sise ______[GE], appelante d'un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 janvier 2022, comparant en personne, et
OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, sis rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève, intimé, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 2 mars 2022.
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Vu, le jugement JTPI/112/2022 rendu le 13 janvier 2022, aux termes duquel le Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la dissolution de la société A______ SA et ordonné sa liquidation par voie de faillite, au motif que la société, qui présentait une carence dans son organisation légale, n'avait pas rétabli celleci dans les délais impartis;
Vu l'appel interjeté à la Cour de justice en temps utile à l'encontre de cette décision par la société dissoute, laquelle déclare avoir effectué les démarches nécessaires pour que sa situation légale soit rétablie;
Attendu, EN FAIT, que le Registre du commerce a confirmé à la Cour de céans, par courrier du 18 février 2022, être en possession des documents nécessaires à cet égard;
Qu'il a conclu à l'admission de l'appel, à l'annulation du jugement entrepris, les frais devant être laissés à la charge de A______ SA;
Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à 10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute (arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux ATF
136 III 369 et ss);
Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC);
Que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC étant réunies, les fais nouveaux invoqués en appel sont recevables;
Que la carence dans l'organisation de l'appelante ayant été comblée, l'appel doit dès lors être admis et la décision querellée annulée;
Que la situation légale de la société n'ayant été rétablie qu'au cours de la procédure d'appel, la partie appelante sera condamnée aux frais des deux instances, arrêtés à
600 fr. pour la procédure de première instance et à 600 fr. pour la procédure d'appel, soit 1'200 fr. au total;
Que l'avance de 600 fr. versée par la partie appelante pour la procédure d'appel est acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'en conséquence, la partie appelante sera condamnée à verser le solde, soit 600 fr.;
Qu'il ne sera pas alloué de dépens, la partie intimée comparant en personne et n'ayant répondu au recours que par un simple courrier (art. 95 al. 3 let. c CPC).
C/18954/2021
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté le 7 février 2022 par A______ SA contre le jugement JTPI/112/2022 rendu le 13 janvier 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18954/2021-8 SFC.
Au fond :
Annule le jugement entrepris.
Cela fait, statuant à nouveau :
Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______ SA.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Met à la charge de A______ SA les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 1'200 fr. et compensés à due concurrence avec l'avance de 600 fr. versée par cette dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Condamne A______ SA à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, le solde de 600 fr.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Laura SESSA
C/18954/2021
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Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/18954/2021